Terrorisme : Le Conseil constitutionnel censure la loi de sûreté contre les ex-détenus -

Terrorisme : Le Conseil constitutionnel censure la loi de sûreté contre les ex-détenus

L’essentiel de ce texte voté fin juillet, destiné notamment à imposer des mesures de pointage ou de bracelet à des auteurs d’infractions terroristes ayant purgé l’intégralité de leur peine, a été jugé inconstitutionnel.

C’est une vraie claque pour la majorité et pour le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel saisi, avant sa promulgation, de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine », a décidé, vendredi 7 août, d’en censurer l’essentiel des dispositions, si ce n’est le cœur.

Votée définitivement le 23 juillet par le Sénat et le 27 juillet par l’Assemblée nationale, cette loi prévoyait d’imposer des mesures restrictives de liberté à des sortants de prison condamnés dans des affaires liées au terrorisme islamiste. Ces personnes ayant définitivement purgé leur peine, donc en règle avec la justice, devaient faire l’objet d’une évaluation avant la sortie de prison.

En fonction de leur « particulière dangerosité », la justice aurait pu ordonner des mesures allant de l’obligation de solliciter l’autorisation d’un juge pour changer de travail ou de domicile jusqu’au port d’un bracelet électronique en passant par l’obligation de pointer trois fois par semaine dans un commissariat ou une gendarmerie. Décidées pour un an, ces mesures étaient renouvelables jusqu’à un maximum de dix ans après la sortie de prison de l’intéressé.

« Sorties sèches »

La présidente de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (La République en marche, LRM) et Raphaël Gauvain, député LRM de Saône-et-Loire, ont rédigé cette proposition de loi avec le plein soutien du gouvernement pour répondre aux demandes des services de renseignement et à l’inquiétude du parquet national antiterroriste créé il y a tout juste un an. Au Sénat, le président de la commission des lois, Philippe Bas (Les Républicains), avait de…. Lire la suite sur LEMONDE

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