Macron veut supprimer la Cour de justice de la République qui juge les ministres pour des crimes et délits commis

Emmanuel Macron a confirmé sa volonté de « supprimer » la Cour de justice de la République, une juridiction d’exception chargée de juger les ministres pour des crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions ».

Devant le Congrès réuni à Versailles, en juillet dernier, le président de la République s’était déjà prononcé pour la suppression de la Cour de justice de la République. Cette juridiction d’exception, créée en 1993, chargée de juger les ministres pour des crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions ».

« Il faudra trouver la bonne organisation mais nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d’une juridiction d’exception », avait justifié le président à propos de la CJR, qui juge les actes des ministres commis dans leurs fonctions.

Emmanuel Macron l’a redit ce lundi matin lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, estimant que « les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires ».

Le parquet doit être « rattaché » au garde des Sceaux

Par ailleurs, Emmanuel Macron a estimé que les magistrats du parquet devaient continuer à être « nommés par le garde des Sceaux » pour porter la politique pénale du gouvernement tout en promettant d’« assurer l’indépendance » du ministère public.

« Le parquet à la française se doit d’être rattaché à la garde des Sceaux et notre travail est d’assurer son indépendance », a dit le président. Il s’est notamment prononcé pour un alignement complet des conditions de nomination des magistrats du parquet avec ceux du siège.

Source : OUESTFRANCE

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