L’occupation illégale d’un domaine public sera soumise à une amende de 500€ : Le projet de loi qui va abattre les SDF -

L’occupation illégale d’un domaine public sera soumise à une amende de 500€ : Le projet de loi qui va abattre les SDF

Des associations de lutte contre la pauvreté se sont insurgées lundi contre une « possible » amende de 500 euros pour les SDF, selon elles prévue dans le projet de loi « Engagement et proximité » renforçant les pouvoirs des maires et présentée mardi au Sénat.

En France, «l’occupation illégale d’un domaine public» sera soumise à une amende de 500€: des associations s’insurgent pour protéger les SDF
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En cause, l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique ». Le texte prévoit la possibilité pour les maires d’infliger des « amendes administratives » d’un montant maximal de 500 euros, pour occupation illégale du domaine public « au moyen d’un bien mobilier ».

Or « les personnes les plus touchées par la crise du logement, et parmi elles les sans-abri, s’installant dans le domaine public avec un « mobilier minime » (tentes, abri de fortune, matelas), pourraient entrer dans le champ de la sanction, estime le Collectif des Associations Uni (36 associations) et l’association Droit au logement (Dal). « On a vu par le passé, avec la multiplication des arrêtés anti-mendicité et des dispositifs anti-SDF, un usage extensif par certains maires de textes qui ne visaient pas initialement les sans-abri », met en garde Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre qui fait partie du collectif.

« L’article ne vise pas les sans-abri », a assuré lundi à l’AFP le cabinet du ministre chargé des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu. « Pour lever toute ambiguïté, nous soutiendrons un amendement pour que seule l’occupation de la voie publique à des fins commerciales soit sanctionnée », a-t-il précisé.

Les associations demandent en effet « une stricte limitation de cette disposition », sinon « la suppression pure et simple par amendement de cette mesure liberticide ».

Source : SUDINFO.BE

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