La justice maintient l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière

La présidente de l’Ile-de-France, Valérie Pécresse, voulait supprimer l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l’AME (Aide médicale d’Etat). La justice lui a à nouveau donné tort mercredi.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une décision de la présidente de la région Ile-de-France. Valérie Pécresse voulait supprimer l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l’Aide médicale d’Etat (AME). Elle ne pourra pas le faire.

La justice estime qu’on ne peut pas changer les règles

La justice estime que « le législateur a mis pour unique condition au bénéfice de la réduction tarifaire qu’il a instituée un montant de ressources égal ou inférieur » à un certain plafond de ressources et que ce plafond, « s’il a été choisi comme condition d’accès à la couverture maladie universelle puis pour la couverture maladie universelle complémentaire, a également été retenu par le législateur pour permettre aux étrangers, présents de manière ininterrompue mais non régulière sur le territoire national depuis au moins trois mois d’accéder à l’aide médicale de l’Etat« .

Un camouflet pour Valérie Pécresse

La décision de retirer cette aide aux transports aux étrangers en situation irrégulière était l’une des mesures phares de la présidente de la Région qui est aussi présidente d’Ile-de-France Mobilités.

Valérie Pécresse l’avait fait adopter dès son arrivée à la tête de l’Ile-de-France : elle avait fait voter un texte qui excluait les personnes en situation irrégulière ainsi que leur famille bénéficiaires de l’AME du bénéfice de la réduction à 75% des tarifs de transport.

Elle considérait qu’une telle réduction était « une prime à l’illégalité, puisqu’elle bénéficie à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français« .

Une victoire pour les associations

Des associations, syndicats, et un groupe politique avaient saisi la justice. Ils avaient obtenu gain de cause au tribunal administratif puis en appel. Le Conseil d’Etat a lui aussi confirmé mercredi l’annulation de cette mesure.

Ile-de-France Mobilités devra aussi verser 1.500 euros à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (Fasti) et la même somme au Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti).

Source : FRANCEBLEU

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