Discrètement un amendement va permettre à Pôle emploi de mieux contrôler vos ressources financières -

Discrètement un amendement va permettre à Pôle emploi de mieux contrôler vos ressources financières

Un amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée dans le cadre du projet de budget 2021 prévoit de renforcer les possibilités de contrôle de Pôle emploi sur les ressources des allocataires. Le but est d´accentuer la lutte contre la fraude sociale.

Pôle emploi devrait avoir une corde de plus à son arc pour contrôler les ressources financières des demandeurs d’emploi. Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté vendredi 13 novembre au soir à l’Assemblée, prévoit de donner la possibilité à l’opérateur public d’accéder aux informations contenues dans le fichier “Ficovie”, qui recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français.

Ce fichier, géré par le fisc, est alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ces derniers ont l’obligation de déclarer toutes les souscriptions, les modifications et les dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.) de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Le fisc connaît donc les sommes investies à la souscription d’un contrat, tout comme les montants réglés par les assureurs lors de sa clôture. Chaque année, ces derniers doivent aussi déclarer les contrats en cours sur lesquels la somme placée est supérieure ou égale à 7.500 euros au 1er janvier.ACTUALITÉ DES MARQUES

Ce sont plus exactement des agents “désignés” et “dûment habilités” de Pôle emploi (ceux qui travaillent à la prévention des fraudes) qui pourraient avoir accès à ce fichier. Le but : “permettre à Pôle emploi d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues”, écrit le gouvernement dans son amendement.

En fait, il s’agit ici de la reprise d’une recommandation régulièrement faite par la Cour des comptes et renouvelée dans son dernier rapport sur la fraude sociale. Selon les Sages de la rue Cambon, donner cet accès à Pôle emploi lui permettrait de “vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État”, peut-on lire dans le rapport.

Cela permettrait également à Pôle emploi d’avoir une vue complète sur les ressources des allocataires. En effet, ce n’est pas le premier fichier auquel l’opérateur aurait accès. Pôle emploi peut déjà consulter le fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, ainsi que la base d’évaluation des biens immobiliers, Patrim. Enfin, cet accès au fichier Ficovie donnerait la possibilité à Pôle emploi de “vérifier la solvabilité des allocataires en cas d’action pénale”, nous indique l’opérateur public.

Source : CAPITAL

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

RSS